Est-il possible de poursuivre une entreprise étrangère devant un tribunal québécois? Dans certaines circonstances, la réponse à cette question est affirmative.

Par Reynaldo Marquez, avocat

Il y a quelques années, un couple de la région de Hull a déposé avec succès dans la Belle province une poursuite de  533 000$ en dommages et intérêts contre une entreprise active en Jamaïque, Hoteles Decameron Jamaica Ltd.

L’affaire D’amours c. Transat Tours Canada inc. relate le récit d’un couple de résidents québécois ayant séjourné dans un hôtel en Jamaïque durant leurs vacances.

Le préjudice subi en Jamaïque

Lors du séjour des demandeurs, et alors qu’ils se trouvaient dans leur logement, les employés de l’hôtel ont procédé à l’épandage d’un pesticide dangereux sans en aviser les clients.

Immédiatement après l’épandage des pesticides, les deux voyageurs ont éprouvé plusieurs malaises, dont une détresse respiratoire légère et des nausées, lesquels ont été constatés par un infirmer présent sur les lieux. 

Le préjudice s’est aggravé au Québec

À leur retour au Québec, la santé du couple s’est aggravée.  Celui-ci a éventuellement déposé une demande en justice contre Transat Tours Canada inc. et, entre autres, contre l’hôtel actif en Jamaïque,  les tenant solidairement responsables des dommages corporels, matériels et moraux subis à la suite de l’épandage des pesticides.

Par l’entremise de son procureur, Hoteles Decameron Jamaica Ltd. a argumenté, notamment, qu’un tribunal québécois était inhabile à entendre le litige puisque le préjudice auquel faisait référence le couple a été subi en Jamaïque et non au Québec.  

Par conséquent, l’entreprise jamaïcaine demandait le rejet de la poursuite entreprise contre elle.

L’article 3148 (3) C.c.Q.

L’honorable juge Pierre Isabelle de la Cour supérieure, qui entandait cette affaire, a rejeté les arguments de Hoteles Decameron Jamaica Ltd..  Pour ce faire, le magistrat s’est fondé, plus particulièrement, sur l’article 3148(3) du Code civil du Québec («C.c.Q.»), lequel énonce que :

« 3148. Dans les actions personnelles à caractère patrimoniale, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :

[…] 3) Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée; […] »

Par le fait même, le juge a statué que l’aggravation des symptômes que le couple a subie à son retour au Québec constitue un « préjudice » au sens de l’article 3148 (3) C.c.Q. 

Aux paragraphes 35 et 36 de la décision, on peut lire que : 

« [35] L’argument des requérantes de ne considérer que le premier impact d’une faute ou d’un fait dommageable pour apprécier l’endroit où le préjudice est subi est trop restrictif et ne respecte pas l’esprit du législateur lorsqu’il a introduit aux textes de loi les mots «préjudice subi au Québec».

[36]            Limiter l’interprétation du mot «préjudice» de l’article 3148 (3) C.c.q. au seul préjudice direct ne servirait qu’à priver les Tribunaux Québecois d’une compétence accordée par le législateur lors de l’adoption entre autre de l’article 3148 C.c.q..»

Le couple a donc été en mesure de poursuivre une entreprise active en Jamaïque devant un tribunal du Québec.

Avez des questions sur cet article?

REYNALDO MARQUEZ, AVOCATReynaldo Marquez, avocat
Ligne directe : (514) 506-9313
Courriel : rmarquez@wmr-law.ca

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