Dans un article antérieur publié sur le présent blogue, il a été question des risques financiers auxquels s’exposent les Canadiens et les résidents permanents qui consentent à parrainer un étranger en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal. Dans le présent texte, la question abordée est la suivante : Mais que faire si vous êtes victime d’un parrainage frauduleux?

La réponse a cette question est loin d’être simple.

Dans pareil contexte, un citoyen canadien ou un résident permanent qui estime avoir été victime d’un parrainage frauduleux pourrait vouloir explorer les trois possibilités suivantes.

  1. Dénoncer la personne parrainée aux autorités canadiennes et québécoises de l’immigration
  2. Rédiger un récit chronologique concernant la trame factuelle des événements
  3. Entreprendre une demande de nullité de mariage auprès de la Cour supérieure du Québec, le cas échéant

1. Dénoncer la personne parrainée

Pour dénoncer la personne parrainée, il faut généralement contacter les autorités canadiennes, lesquelles devraient ouvrir un dossier concernant la plainte rapportée par le parrain (aussi appelé le «répondant»).

Les autorités devraient alors ouvrir un dossier de dénonciation auquel est normalement attribué un numéro de référence commençant par la lettre «B» et étant suivi d’une série de numéros (ex : B123456).

Il désormais loisible au répondant d’effectuer pareille dénonciation en ligne, auquel cas le numéro de référence commence par l’année en cours (ex: 2018 -XX-XX).

2. Rédiger un récit chronologique détaillé

Dans la foulée de cette dénonciation, les autorités canadiennes demandent habituellement au répondant de rédiger un récit chronologique détaillé concernant la trame factuelle des événements lui faisant croire qu’il a été victime d’un parrainage frauduleux.

Lors de la rédaction du récit chronologique en question, il faut généralement éviter une rédaction de type roman-fleuve, laquelle est bien souvent alambiquée, c’est-à-dire longue, compliquée, imprécise et qui met l’accent sur les émotions, voire la frustration ressentie, plutôt que sur les faits en cause.

À cela, il faut, en principe, privilégier une rédaction qui reflète une succession des événements dans le temps, c’est-à-dire factuelle en ce qu’elle met l’accent sur un récit chronologique, voire froid et objectif, un peu à la manière d’une déclaration sous serment ou affidavit.

Une telle rédaction factuelle pourrait faciliter le travail de l’agent d’immigration assigné à un dossier de dénonciation.

3. Entreprendre une demande de nullité de mariage

Parallèlement à cela, il faut savoir qu’il est parfois possible de demander à la Cour supérieure du Québec de frapper un mariage de nullité conformément à l’article
380 du Code civil du Québec.

En effet, l’article 380 CCQ stipule que:
Le mariage qui n’est pas célébré suivant les prescriptions du présent titre et suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité à la demande de toute personne intéressée, sauf au tribunal à juger suivant les circonstances.

L’action est irrecevable s’il s’est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l’ordre public est en cause, notamment lorsque le consentement de l’un des époux n’était pas libre ou éclairé.
Pour espérer obtenir la nullité d’un mariage, le répondant doit normalement démontrer que son consentement a été vicié au moment du mariage, c’est-à-dire que l’étranger lui a menti sur ses véritables intentions au moment de l’épouser.
En résumé, il doit démontrer que l’intention de l’étranger n’était pas de vivre maritalement avec son répondant mais qu’il voulait plutôt obtenir la résidence canadienne et tous les avantages qui en découlent.
Pour ce faire, le répondant doit normalement pourvoir compter sur la matérialisation des preuves solides d’une telle tromperie, ce qui est bien souvent difficile à obtenir dans la pratique.
Nota bene 

En terminant, il faut garder à l’esprit ce qui suit: la dénonciation, la rédaction d’un récit chronologique détaillé et la nullité d’un mariage n’ont pas pour effet de relever le répondant de ses obligations financières envers la personne parrainée ni même de priver immédiatement cette dernière de son statut de résident permanent.

Néanmoins, cela pourrait forcer la personne parrainée étant soupçonnée de fraude à devoir répondre éventuellement aux actes qui lui sont reprochés par la personne parrainée soit devant un agent d’immigration, dans le cas d’une demande de renouvellement de sa carte de résidence permanente, ou encore devant un juge dans le cas de sa demande de citoyenneté canadienne.

Vous pensez avoir été victime d’un parrainage frauduleux et souhaitez connaître vos options?

Renseignez-vous:

J. Reynaldo Marquez, avocat
700-1980, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec, H3H 1E8
Tél : (514) 907-3231 poste 103
Fax : (514) 375-1402
Courriel : rmarquez@wmr-law.ca

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